CIMETIERE
Organiser des obsèques, c’est bien entendu s’occuper du choix du cercueil, de la cérémonie, du type de funérailles mais aussi réserver un emplacement dans le cimetière, ce qui est possible grâce à l’acquisition d’une concession.
Acheter une concession dans un cimetière
Acquérir une concession funéraire, c’est acheter dans un cimetière un terrain nu afin d’y installer sa sépulture : tombe, caveau, stèle…
Il est possible d’acheter une concession de son vivant :
- pour choisir le lieu de son inhumation,
- pour soulager sa famille du coût de réservation d’un emplacement dans un cimetière.
La superficie acquise est de 2 m² (ou 1 m² pour l’inhumation d’un enfant ou bien d’une urne funéraire).
La concession dans un cimetière est achetée à la mairie de la commune. La durée de la concession court à partir de la date d’acquisition et non de décès. Les conditions d’acquisition sont fixées librement par chaque commune : prix, taxes (taxe de superposition de corps), superficie, durée, nombre de places…
La sépulture dans le cimetière est due :
- Aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile
- Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées
- Aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière de Dormelles, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès.
- Aux Français établis hors de France n’ayant pas de sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale.
Une fois la concession acquise, le concessionnaire reçoit un titre de propriété dont un exemplaire est également remis à la commune pour les archives ainsi qu’au receveur municipal. Il est important d’avoir ce titre de propriété pour organiser les obsèques. Ce document est à garder sans limitation de durée.
Durées et tarifs des concessions :
Photo de l’engazonnement du cimetière 2023
Concession au sol :
| Durée | Tarif |
|---|---|
| 15 ans : | 250 € |
| 30 ans : | 460 € |
| 50 ans : | 720 € |
Columbarium :
| Durée | Tarif |
|---|---|
| 15 ans : | 450 € |
| 30 ans : | 650 € |
| 50 ans : | 850 € |
Caveau Provisoire :
| Durée | Tarif |
|---|---|
| 1 mois | 40 € |
| + 1 mois* | 80 € |
CHOISIR SON TYPE DE CONCESSION
Il existe trois types de concession à l’intérieur des cimetières :
concession individuelle : elle est destinée à une seule personne qui est l’acquéreur dit concessionnaire .
concession de famille : elle est destinée au concessionnaire, son conjoint ses ascendants et descandants ainsi que leur conjoints, ses successeurs, sesalliés et ses enfants adoptifs. Le titulaire de la concession reste cependant le régulateur du droit à être inhumé dans sa concession et il peut exclure nommément certains parents, ou désigner celui de ses héritiers auquel il appartiendra de désigner les bénéficiaires du droit à l’inhumation dans la concession. En cas de conflit familial et avant de délivrer l’autorisation d’inhumer, le Maire enverra les personne devant le juge d’instance.
concession collective : elle est destinée à toutes les personnes mentionnées (et elles seules) sur l’acte de concession, ayant ou non des liens familiaux entre elles
Lorsque la concession arrive en fin de validité (sauf concession perpétuelle), le concessionnaire a 24 mois pour la renouveler, sinon la commune en redevient propriétaire et peut la revendre. Il appartient donc au concessionnaire (ou à sa famille si ce dernier est décédé) de contacter la mairie pour le renouvellement.
Les différentes options de renouvellement :
- le concessionnaire n’est pas décédé : il doit renouveler sa concession pour une période au moins égale à la précédente
- le renouvellement peut être effectué dans les cinq dernières années de la concession
- modification de la durée de concession : le concessionnaire peut demander un renouvellement plus long que la durée de la concession initiale (exemple :50 ans au lieu de 30 ans)
Le renouvellement se fait au tarif en vigueur au moment de la demande.
La Mairie peut reprendre la concession :
- si elle constate son abandon (pas de visite, délabré…)
- pour les concessions trentenaire ou cinquantenaire : si elles n’ont pas été renouvelées dans les deux ans qui suivent leur expiration
- pour une concession perpétuelle : reprise possible après 30 ans si aucune inhumation n’a été constatée depuis 10 ans